Exerçant son activité depuis le 1 er janvier 1998, le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs A.S.A.P.N. a pour activité principale l’action sociale sans hébergement (APE 8899B) dans le cadre de l’exercice des mandats de protection judiciaire dans le ressort de l’ensemble des tribunaux du département du Nord, à l’exception des tribunaux de Maubeuge et Avesnes-sur-Helpe. L’A.S.A.P.N a reçu les autorisations de fonctionnement du Préfet du Nord et des Procureurs de la République des Tribunaux de Grande Instance auprès desquels elle exerce des activités originelles et subsidiaires comme les mesures de protection Judiciaire, les mesures d’accompagnement judiciaires, les mandats ad’hoc et enquêtes sociales ou mesures de rétablissement personnel.
En vertu, des articles L471-2 et L 474-1 du Code de l’Action sociale et des familles et de la loi 5 mars 2007 n°2007-308, l’association est inscrite sur la liste des Mandataires à la Protection des Majeurs et des délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur agrément dans le département du Nord par arrêté préfectoral du 21 Février 2012.
Au 1er Janvier 2016, l’A.S.A.P.N dispose d’un agrément lui permettant d’assurer le suivi de 2745 personnes majeures protégées sur le Département du Nord.
L’accompagnement dans le cadre d’une mesure de protection consiste à :
o Gérer les mesures de protection dans le respect du Code Civil et du Code de l’Action Sociale et des familles
o Assister ou représenter le majeur protégé dans sa vie citoyenne
- Valoriser les relations sociales de la personne protégée
- Assurer une pérennité de budget et du patrimoine
- Accompagner vers la sécurité et le bien-être de la personne dans le respect de ses choix de vie et de ses convictions
o Exercer des mandats de missions spécifiques ou complémentaires
Les finalités de la mission de la structure se déclinent autour de cinq axes :
· La personne accompagnée. Agir pour le maintien ou l’accès à l’autonomie, le bien-être et l’épanouissement de la personne dans le respect de son intégrité, de ses choix, des principes de dignité.
· Les conditions de vie : rétablir les droits sociaux de la personne afin de concourir à son bien-être dans le respect de son choix de vie, de ses convictions, de ses libertés fondamentales, de son droit à la vie privée et à la dignité.
· L’environnement : favoriser, maintenir ou rétablir l’inclusion sociale : lien familial, activité sociale, professionnelle…
· Le budget : gérer le patrimoine dans l’intérêt et en collaboration avec la personne en « bon père de famille »
· Le cadre légal : Défendre les intérêts et les droits de la personne devant la justice. Exercer le mandat en vue de rétablir l’autonomie de la personne matérialisée par une mainlevée