Jurisprudence

Télécharger l'arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2021

PRINCIPE :

L’absence de preuve de l’insanité d’esprit du majeur lors de la signature d’une résiliation de bail rend la décision, du majeur, valide. 

CORPS :

Par acte du 28 juin 2000, un majeur sous tutelle a pris à bail à long terme des parcelles agricoles. Par acte du 28 mars 2017, deux personnes sont devenues usufruitière et nue propriétaire d’une partie des parcelles et ont donné congé au majeur, en raison de son âge à la retraite.

Le majeur, représenté par son tuteur, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour contester le congé et pour pouvoir céder le bail à son fils. Dans le même temps, l’usufruitière et nu-propriétaire ont demandé la validation de deux actes de résiliation de bail établis. 

La cour d’appel a validé la résiliation du bail à compter du 30 septembre 2017 et condamne le majeur à payer une indemnité d’occupation. Le majeur sous curatelle et l’association tutélaire qui le représente forme un pourvoi en cassation aux motifs que la personne sous curatelle simple peut faire seul un acte de telle nature, que l’existence d’un état d’insanité d’esprit antérieur et postérieur à l’acte est établie et que la déclaration du majeur de rendre les terres en fin de bail ne constituait pas une demande de résiliation du bail rural. 

La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l’insanité d’esprit et l’absence de discernement du preneur n’était pas établi à la date de signature de l’acte de résiliation et que le code rural et de la pêche maritime protège le destinataire de l’acte et que par conséquent quand la décision est prise par une personne ayant atteint l’âge de la retraite, le bailleur est le seul à pouvoir se prévaloir d’une méconnaissance de formalité. 

Télécharger la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 2021

PRINCIPE

L’absence d’obligation légale d’aviser un tuteur ou curateur du majeur protégé lors d’une perquisition menée au domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la Constitution. 

CORPS

Le conseil constitutionnel a été saisi d’une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le requérant a soutenu que les dispositions de cet article ne respectaient pas les droits de la défenses et droit à un procès juste et équitable, au motif que cet article ne prévoit pas que le tuteur ou le curateur soit avisé préalablement, lorsqu’une perquisition est envisagée au domicile du majeur protégé dans le cadre d’une enquête préliminaire. Selon le requérant, cela remettrait en cause l’assentiment à la perquisition de la personne protégée notamment dans le cas où cette personne ne serait pas en capacité de le faire. 

Le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l’article en ne prévoyant pas que l’officier de police judiciaire ou l’autorité́ judiciaire lors d’une perquisition soit, en principe, tenu d’avertir le représentant d’un majeur protégé́ lorsqu’il est manifeste que le majeur n’est pas en mesure d’exercer seul son droit de s’opposer à la réalisation de cette opération.

Le ou les représentants du majeur protégé doivent être informés en cas de perquisition au domicile. 

La législation doit évoluer au 1^er octobre 2021.