Textes de loi
Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation modifie et élargit la composition de cette instance. Sa consultation obligatoire sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de la structure est également prévue. Enfin...
Attendue depuis plusieurs mois, votée en janvier, c'est après un passage au Conseil consitutionnel que la loi vient d'être promulguée ce samedi 23 mars 2019. Les modifications les plus notables concernent :
- les droits personnels (droit de vote et mariage)
- l'habilitation familiale (introduction de l'...
Attendue depuis le début de l'année, la réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs vient d'être publiée au journal officiel. Les textes sont entrés en vigueur au 1er septembre 2018.
L'une des modifications majeures de cette réforme...
A l'occasion de l'harmonisation du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une ordonnance du 17 janvier 2018 précise les règles applicables en matière d'information en cas de contrôle des associations tutélaires et des personnes physiques exer...
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, sont mis en ligne sur le site https://www.service-public.fr, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection pour les personnes agrées pour exercer à titre...
Le décret 2016-1898 institue un appel à candidature
Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures sera "arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef lieu de...
"Le décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires". Les mandataires exerçant à titre indivuel sont donc désormais tenu de mettre en oeuvre le document individuel de protection des majeurs.
Tél...
Ces trois catégories devront être représentés lors de l'élaboration du schéma régional :
les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
les usagers (non représentés dans les conseils départementaux) - par un appel à candidature du...
