Le Mandataire professionnel
Le MJPM est une profession issue de la réforme du 5 mars 2007. Elle regroupe sous un statut unique l’ensemble des professionnels de la protection juridique.
Depuis le 1er janvier 2009, les MJPM exercent les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et les mesures d’accompagnement judiciaire qui leur ont ét...
Le MJPM a pour mission d’assister et de contrôler ou de représenter les personnes qui en raison d’une altération de leurs facultés, ne sont plus capables de défendre seules leurs intérêts.
Le MJPM a le devoir d’informer la personne, cette information doit...
En principe, le financement de la mesure de protection est à la charge de la personne protégée : Calculer la participation du majeur
La participation financière de la personne protégée variera en fonction de ses ressources : si elles sont insuffisantes, l’Etat pourra prendre à...
La personne physique ou morale chargée de la mesure de protection est responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses fonctions ayant entraîné un dommage pour la personne protégée. Les mandataires professionnels ont l’obligation de contracter une assurance couvrant cette...
