Le juge des tutelles va choisir le protecteur en priorité dans l’entourage du majeur à protéger : famille ou personne ayant des liens d’affection et une relation de confiance avec le majeur protégé.
La désignation anticipée
La personne vulnérable elle-même ou ses parents peuvent avoir désigné par avance un curateur ou tuteur. Cette désignation anticipée doit être faite par acte notarié ou par une déclaration écrite, datée et signée.
Sauf exception, le choix de la personne désignée s’impose au juge des tutelles.
L'ordre de priorité
Si rien n’a été prévu, le juge des tutelles choisira la personne chargée de la protection dans l’ordre de priorité suivant :
- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, sauf situation particulière
- Un membre de la famille
- Une personne résidant avec la personne vulnérable et entretenant avec elle des liens étroits et stables.
Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne concernée par la mesure de protection, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard, les recommandations de sa famille ou de son entourage.
Dans l’intérêt de la personne, le juge pourra désigner un mandataire professionnel.
Par ailleurs, le juge peut désigner plusieurs protecteurs en fonction de la situation de la personne à protéger, de son patrimoine, et des capacités des différentes personnes disposées à exercer la mesure. Il peut par exemple séparer l’exercice de la protection de la personne et de la protection des biens et le confier à deux membres de la famille ou à un membre de la famille et un mandataire professionnel.
La durée du mandat
La mesure est limitée dans le temps. Sa durée est variable en fonction du type de mesure et du degré d’altération des capacités de la personne.
Elle prend fin :
- à son terme
- ou sur décision du juge
- ou au décès de la personne
Le protecteur peut demander à tout moment à être déchargé mais cela ne lui sera pas forcément accordé.
Nul n'est tenu de conserver la mesure de protection (la curatelle ou la tutelle d'une personne) au-delà de 5 ans, à l'exception du conjoint, du partenaire PACS des enfants de l’intéressé, et des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.
Le principe de gratuité
Une mesure de protection exercée par la famille ou les proches du majeur protégé relève de la solidarité, c’est pourquoi il n’y a en principe pas de rémunération du protecteur. Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le versement d’une indemnité à la charge du majeur protégé en fonction de la difficulté d’exercice de la mesure ou de la composition des biens gérés.
Un service d'information gratuit en Hauts-de-France
- Un accueil téléphonique du lundi au vendredi
- Des rencontres individuelles sur 17 lieux de permanences pour le Nord et le Pas de Calais et de nombreux lieux pour la Somme, l'Oise et l'Aisne
- Un formulaire en ligne pour les contacter : cliquez ici
- Des fiches pratiques à télécharger
Une aide à la requête numérique en ligne
L'union Nationale des Associations Familiales (UNAF) met à la disposition des tuteurs familaiux une fiche d'information pour les aider dans l'utilisation de la requête numérique en ligne concernant les mesures de protection juridique. Ce service, mis en place par le ministère de la justice en début d'année, permet d'adresser au juge une requête démattérialisée afin "d'être autorisé à effectuer un acte dans l'intérêt de la personne protégée". Cette fiche répondra à vos principales questions de façon claire et concise. Comment accéder au service? Quelles requêtes peuvent être déposées en ligne? Comment se déroule la suite de la procédure après le dépôt d'une requête en ligne?
