Droits des majeurs protégés
Lorsqu’une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un protecteur familial ou professionnel, mais cela ne retire en rien la liberté de la personne majeure protégée.
Par ailleurs, « la personne re...
[ATTENTION : outil non actualisé]
Un outil intitulé « L’autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier » a été publié par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) et l’Agence Régionale de Sant...
Quel(s) contrôle(s) sont exercés sur les MJPM et par qui ?
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une mission de surveillance générale des mesures de protection. Le curateur ou le tuteur rend compte au juge des tutelles ou au conseil de famille s’il est constitué, des d...
