Le mandat de protection future est un document dans lequel une personne prévoit comment elle souhaite être protégée le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer seule ses affaires.
Il est également possible de réaliser un mandat de protection future pour son enfant en situation de handicap, c’est ce qu’on appelle un « mandat de protection future pour autrui ». Ce mandat permet aux parents de prévoir la protection de leur enfant, enfant ou adulte en situation de handicap, pour le moment où ils ne seront plus en capacité de protéger leur enfant (incapacité ou décès).
Conditions
Il y a 3 conditions à remplir :
- La personne qui anticipe sa protection doit être en pleine possession de ses moyens et de ses facultés intellectuelles au moment de la rédaction du mandat ;
- Elle doit être majeure (sans être déjà sous protection juridique au moment de la réaction du mandat).
- Le ou les futur(s) protecteur(s) doit/doivent accepter et signer le mandat.
Le mandat de protection future peut être établi de deux manières : rédigé par vous-même ou avec l’assistance d’un avocat (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou rédigé avec l’assistance d’un notaire (c’est ce qu’on appelle un acte notarié). L’étendue de la protection ne sera pas la même en fonction de la nature du mandat :
- Rédigé seul (acte sous seing privé) : le mandat doit nécessairement être fait en remplissant un formulaire officiel (disponible ici, vous trouverez également une notice explicative). On ne peut confier au protecteur que la gestion courante de ses biens. Pour les actes ayant des conséquences importantes et durables sur le patrimoine de la personne (ex : vendre une maison), le protecteur devra demander l’autorisation au juge.
- Rédigé avec assistance d’un avocat (acte sous seing privé) : Le recours à un avocat n’impose pas de suivre le formulaire officiel ; il peut être rédigé sur papier. On ne peut confier au protecteur que la gestion courante de ses biens. Pour les actes ayant des conséquences importantes et durables sur le patrimoine de la personne (ex : vendre une maison), le protecteur devra demander l’autorisation au juge.
- Rédigé avec un notaire (acte notarié) : Vous pouvez librement prévoir le contenu du mandat et confier au protecteur la réalisation de n’importe quel acte d’administration (gestion courante) et de disposition (actes avec des conséquences importantes) qu’il pourra accomplir avec ou sans autorisation du juge
Le ou les futurs protecteurs(s) peuvent être :
- Une personne physique : un membre de la famille ou un proche ou un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui exerce en individuel ou dans un établissement de santé).
- Une personne morale : une association professionnelle de la protection (appelée association tutélaire). Il est nécessaire de veiller à conserver précieusement l’acte définissant le mandat de protection future. Il devra être transmis au juge pour activer le mandat de protection.
Il est nécessaire de veiller à conserver précieusement l’acte constituant le mandat de protection future. Il devra être transmis au juge pour activer le mandat de protection.
Personnes concernées
|
Personnes pouvant établir un mandat de protection future |
Personnes à protéger |
|
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle |
Pour elle-même |
|
Une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur |
Pour elle-même |
|
Les parents ou le dernier vivant des père et mère qui : |
Pour leur enfant mineur |
|
Les parents : |
Pour leur enfant majeur |
Contenu du mandat
Le mandat de protection future est un contrat qui prévoit deux choses :
- Qui sera/seront son ou ses futur(s) protecteur(s)
- Sur quels aspects et de quelle manière les protecteurs pourront agir
Le mandat peut porter :
- soit sur la protection de la personne,
- soit sur celle de ses biens,
- soit sur les deux.
A noter : la protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
Le mandat doit contenir :
- Le nom du ou des futurs protecteurs
- La signature du ou des protecteurs, qui vaut acceptation du mandat et de ses missions ;
- Les actes pour lesquels vous souhaitez que le protecteur agisse à votre place lorsque vous ne pourrez plus agir seul ;
- La gratuité ou non de la protection. En principe le protecteur remplit ce mandat bénévolement. Une rémunération peut être ensisagée ; le montant doit être indiqué dans le mandat de protection future. Il n'existe pas de norme pour cette rémunération. Exemple : si le mandat est confié à un professionnel, il peut être prévu une certaine rémunération avant que le mandat soit actif, et une autre rémunération quand il est activé.
- Les modalités de contrôle qui s’appliqueront lors de l’exécution du mandat
- Pour le mandat sous seing privé (rédigé avec ou sans assistance d’un avocat), il est nécessaire de prévoir ces modalités et la rémunération de la personne assurant ce contrôle.
- Pour le mandat notarié, le notaire se voit confié un pouvoir de surveillance sur la gestion effectuée par le protecteur, à partir des comptes de gestion et des justificatifs qui lui sont transmis par le protecteur. Le notaire interviendra s’il constate une irrégularité mais il pourra aussi transmettre au juge en cas de doute.
Téléchargez le formulaire administratif de mandat de protection future sous seing privé
Fin du mandat
Le mandat prend fin dans les cas suivants :
- La personne protégée retrouve ses facultés ou décède
- Contestation du mandat par tout intéressé auprès du juge des tutelles
- Le mandat n’est plus une protection suffisante et l’état de la personne requiert une mesure plus adaptée.
Bon à savoir
Lorsque le juge est saisi pour une demande de protection (habilitation familiale, curatelle, tutelle), il donne la priorité au mandat de protection future (s'il a connaissance d'un tel mandat).
En savoir plus sur la mandat de protection future sur service-public.fr
