Exerçant son activité depuis le 1 er janvier 1998, le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs A.S.A.P.N. a pour activité principale l’action sociale sans hébergement (APE 8899B) dans le cadre de l’exercice des mandats de protection judiciaire dans le ressort de l’ensemble des tribunaux du département du Nord, à l’exception des tribunaux de Maubeuge et Avesnes-sur-Helpe. L’A.S.A.P.N a reçu les autorisations de fonctionnement du Préfet du Nord et des Procureurs de la République des Tribunaux de Grande Instance auprès desquels elle exerce des activités originelles et subsidiaires comme les mesures de protection Judiciaire, les mesures d’accompagnement judiciaires, les mandats ad’hoc et enquêtes sociales ou mesures de rétablissement personnel.
En vertu, des articles L471-2 et L 474-1 du Code de l’Action sociale et des familles et de la loi 5 mars 2007 n°2007-308, l’association est inscrite sur la liste des Mandataires à la Protection des Majeurs et des délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur agrément dans le département du Nord par arrêté préfectoral du 21 Février 2012.
Au 1er Janvier 2016, l’A.S.A.P.N dispose d’un agrément lui permettant d’assurer le suivi de 2745 personnes majeures protégées sur le Département du Nord.
Valeurs associatives de l'association
Les missions sont exercées dans le respect des valeurs de l’association exprimées dans le projet d’établissement. Les valeurs sont affirmées au quotidien dans le fonctionnement et l’organisation, dans les règles et procédures, dans les relations humaines interprofessionnelles et dans l’accompagnement :
« TRANSMETTRE »
· En favorisant la vie sociale et familiale de la personne accompagnée ;
· En redonnant confiance à la personne en son autonomie, en maintenant l’équilibre entre la juste proximité et l’indépendance des majeurs protégés ;
« RESPECTER »
· En ouvrant le champ des possibles, en accompagnant le choix de vie des personnes ;
· En adaptant l’accompagnement afin de respecter l’évolution de chacun ;
· En personnalisant l’accompagnement aux spécificités de chaque individu ;
· En affirmant la nécessité du respect de soi et de l’autre ;
« EDUQUER A LA LIBERTE »
· Affirmer et respecter les droits et devoirs de chacun ;
· Mettre en œuvre des règles de conduite et des fonctionnements entrant en résonnance avec les valeurs démocratiques et républicaines ;
· Réaffirmer que la liberté s’exerce dans un cadre social juridique ;
· Permettre à chacun de s »épanouir, d’être soi-même et de garder son individualité ;
· Travailler à l’intégration de chacun dans son environnement socio-culturel ;
· Reconstruire sa responsabilité ;
« REFUSER ET S’ENGAGER »
· Reconnaître la souffrance, la misère sociale et leurs effets, et, se donner les moyens de lutter contre elles ;
· Privilégier la parole et lutter contre le passage à l’acte et la violence comportementale et morale ;
· Refuser de stigmatiser les personnes majeures protégées et leurs familles ;
· Lutter contre les injustices en développant la solidarité ;
Ces VALEURS répondent aux PRINCIPES D’ACTION appliqués par notre équipe au quotidien :
« FAIRE AVEC » PLUTOT QUE « FAIRE A LA PLACE DE »
« ACCOMPAGNER » PLUTOT QUE « CONDUIRE »
« AIDER » PLUTOT QU’ « ASSISTER »
Missions de l’établissement A.S.A.P.N
L’accompagnement dans le cadre d’une mesure de protection consiste à :
o Gérer les mesures de protection dans le respect du Code Civil et du Code de l’Action Sociale et des familles
o Assister ou représenter le majeur protégé dans sa vie citoyenne
- Valoriser les relations sociales de la personne protégée
- Assurer une pérennité de budget et du patrimoine
- Accompagner vers la sécurité et le bien-être de la personne dans le respect de ses choix de vie et de ses convictions
o Exercer des mandats de missions spécifiques ou complémentaires
Les finalités de la mission de la structure se déclinent autour de cinq axes :
· La personne accompagnée. Agir pour le maintien ou l’accès à l’autonomie, le bien-être et l’épanouissement de la personne dans le respect de son intégrité, de ses choix, des principes de dignité.
· Les conditions de vie : rétablir les droits sociaux de la personne afin de concourir à son bien-être dans le respect de son choix de vie, de ses convictions, de ses libertés fondamentales, de son droit à la vie privée et à la dignité.
· L’environnement : favoriser, maintenir ou rétablir l’inclusion sociale : lien familial, activité sociale, professionnelle…
· Le budget : gérer le patrimoine dans l’intérêt et en collaboration avec la personne en « bon père de famille »
· Le cadre légal : Défendre les intérêts et les droits de la personne devant la justice. Exercer le mandat en vue de rétablir l’autonomie de la personne matérialisée par une mainlevée
Ces informations font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à l’annuaire des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs de la région Hauts de France, sur la base de la liste des agréments transmise par la DRJSCS Hauts de France complétée par une collecte directe du CREAI Hauts de France sur des données complémentaires : noms, n° de téléphone et adresses électroniques.
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