La CNAPE dresse au travers de cette note un bilan de l’application du code de justice pénale des mineurs à la lumière des constats dressés par le Secteur associatif habilité.

Des recommandations sont formulées pour poursuivre la mise en œuvre de cette réforme par les professionnels de terrain dans les meilleures conditions.

Contribution

Source : CNAPE, octobre 2022