Décrets n° 2016-1896 et n°2016-1898 instaurant de nouvelles exigences et modalités d'agrément pour les mandataires individuels

Le décret 2016-1898 institue un appel à candidatureUn calendrier prévisionnel des appels à candidatures sera "arrêté par le (...)

Décret n°2016-1898 étendant le DIPM à toutes les catégories de mandataires

"Le décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des (...)

Décret n°2016-1898 fixant les modalités de consultation lors de l'élaboration des schémas régionaux

Ces trois catégories devront être représentés lors de l'élaboration du schéma régional :les conseils (...)

Décret n°2016-1896 réglementant le cumul d'activités d'un mandataire judiciaire

Cumul activité salariée et activité à titre individuelUne personne physique est autorisée à exercer à la fois en tant (...)

Rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes dresse le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 et met en exergue les quatre points suivants :- Face à un enjeu de (...)

Rapport du Défenseur des droits

 Le Défenseur des droits remet en septembre 2016 un rapport sur la Protection juridique des majeurs vulnérables.A découvrir (...)

Séminaire professionnel UNAFOR : Psychiatrie et mesures de protection : quelle articulation construire ?

L'UNAFOR proposera les 30 et 31 mars 2017 un séminaire professionnel sur le thème : psychiatrie et mesures de protection : quelle (...)