Une ordonnance du 16 mai 2018 supprime, à compter du 1er janvier 2019 au plus tard, les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale, à savoir :

• les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS),
• les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI),
• les commissions départementales et centrale d'aide sociale (CDAS et CCAS).

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) sera, pour sa part, maintenue jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Le contentieux relevant actuellement de ces juridictions sera ainsi transféré soit à des tribunaux de grande instance (TGI) et cours d’appel spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (pour une partie du contentieux des CDAS et CCAS).T

Ordonnance du 16 mai 2018

Rapport au Président de la République