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Proposition de loi relative à l'amélioration de la PCH

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Une proposition de loi, déposée par le député Modem Philippe Berta et adoptée le 17 mai 2018 à l'Assemblée nationale avec le soutien du gouvernement, supprime la barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les chiffres du Minimum Vieillesse dans l'enquête annuelle de la Drees sur l'état des retraites et ses bénéficiaires

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La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des Statistiques (Drees) publie l'état des retraites et ses bénéficiaires - édition 2018, des chiffres arrêtés à la fin 2016.

Enjeux éthiques du vieillissement : Avis du CCNE

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Le comité consultatif national d'éthique propose un avis sur les enjeux éthiques du vieillissement : "Quel sens à la concentration des personnes âgées entre elles, dans des établissements dits
d’hébergement ? Quels leviers pour une société inclusive pour les personnes âgées ?"

L'avis du CCNE dénonce une conception négative de la vieillesse et l'enfermement dans les Ehpad.

Rapport d'activité 2017 des CRMR et FSMR

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Le rapport d’activité 2017 des centres de référence et des filières de santé maladies rares est publié. En 2017, 363 centres de référence maladies rares ont été labellisés pour cinq ans.

Ecole inclusive : état des lieux, réflexions et recommandations du Cncph

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Dans un document adopté par l’assemblée plénière le 13 avril 2018, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (Cncph) livre un état des lieux, réflexions et recommandations sur l'école inclusive. La commission y présente les 46 recommandations qu’elle a formulées en insistant sur leur imbrication qui construit une approche globale pour l’école inclusive.

Contribution du CNCPH à la mission de simplification administrative des personnes handicapées et de leurs proches

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Annoncée  lors  du  Comité  interministériel  du  handicap  du  20 septembre 2017, le Premier ministre a confié, à Adrien Taquet, Député et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE), une mission visant à proposer des mesures de simplification administrative au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

Combien rapporte le "lundi de Pentecôte"?

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Selon l'estimation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa), la journée de solidarité devrait rapporter 2,42 milliards d’euros en 2018 au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) et 765,4 millions d’euros au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Etude des réalités départementales : diversité des tarifs de l'APA à domicile

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L'enquête de l'observatoire national du domicile (OND), dépendant de la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap), publie une enquête sur les pratiques des départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Projet de loi Belloubet : les mesures concernant les tutelles et mineurs délinquants

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Présenté le 20 avril 2018 en conseil des ministres par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le projet de loi sur la justice contient des mesures intéressant le champ social (aménagement du régime des majeurs protégés, divercification des modes de prise en charge pour mieux préparer la sortie des mineurs délinquants des centres éducatifs fermés).

Tutelles : protection des majeurs vulnérables

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Présenté par Muriel Pénicaud, Ministre du travail, le 27 avril en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la "liberté de choisir son avenir professionnel" contient un certain nombre de mesures à l'égard des personnes handicapées. S'il maintient l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, il fait évoluer les règles de calcul de l'OETH afin de conforter l'emploi direct.