Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique : une sauvegarde de justice, une curatelle, une tutelle… La mesure est soit confiée à la famille, soit confiée à un travailleur social par le juge des tutelles.
Or, les magistrats ne disposent pas d’outil leur permettant de connaître, en temps réel, la disponibilité des professionnels et leurs lieux d’intervention. La charge de travail et les déplacements ne peuvent pas être optimisés au détriment de la qualité de l’accompagnement du majeur protégé. Face à un irritant manifestement partagé, des initiatives locales se sont mises en place avec une portée et des moyens qui divergent.
En Hauts-de-France, la DRJSCS s’est attaquée à ce problème dès 2011 en créant un système d'information baptisé RI-MJPM. Il s’agit d’un système de tableurs, mis à jour mensuellement par les mandataires professionnels, et qui sert d’outil de concertation entre les acteurs de la Justice et de l’administration publique. Il permet de suivre mensuellement les flux et stocks de mesures sur les différents tribunaux d'instance de la région (voir les statistiques régionales publiées).
En septembre 2017, la DRJSCS Hauts-de-France a saisi l’opportunité proposée par le programme « start-up d’état » qui vise à construire de nouveaux services publics numériques. Jasmine Meurin et Lucie Delorme de la DRJSCS Hauts-de-France co-construisent actuellement avec des développeurs et les acteurs du terrain l’outil « e-mjpm ».
Ce service consolidera la base de données des mesures en cours sur le territoire. Plus encore, il facilitera le travail des juges dans l’attribution des mesures de protection. Grâce à « e-mjpm » les magistrats auront connaissance en temps réel de l’activité des mjpm et de leur zone d’intervention géographique.
Le service numérique est actuellement en test dans deux tribunaux d’instance de la région. Il aura vocation par la suite à être proposé au niveau national.
Information et contact : contact@emjpm.beta.gouv.fr
