Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-23742
Non publié au bulletin
Titrage : curatelle – salarié – conflit d'intérêt – autonomie du majeur
Résumé : une personne est recueilli depuis son enfance par une famille. Elle est placée sous curatelle renforcée auprès de la mère, puis à son décès auprès de la fille. Cette dernière est autorisée en 2007 a conclure un contrat de travail d'aide ménagère avec le majeur protégé. Quelques années plus tard, la fille est déchargée de la mesure, et un nouveau curateur est nommé. Le majeur protégé et son ancien curateur font appel de la décision, puis forme un pourvoi en cassation. La Cour rejette le pouvoir au motif que la qualité de salarié et de curateur présentait un conflit d'intérêt pouvant aller à l'encontre de l'intérêt du majeur protégé, et ne favorisait pas la prise d'autonomie du majeur par rapport à sa famille d'adoption avec laquelle il passait six mois de l'année en Thaïlande.
Articles cités :
-art 415 cciv
-art 449 et 450 cciv
