La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.
L’activité tutélaire est régie par le code civil et par le code de l’action sociale et des familles. Ces dispositions réglementaires permettent de mieux encadrer l’activité tutélaire, de réguler et structurer l’offre dans ce domaine en fonction des besoins territoriaux et ainsi d’accompagner les évolutions nécessaires dans ce secteur tant au niveau national que local.
A ce titre, parmi les outils juridiques et techniques à la disposition des services de l’Etat, le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF), arrêté par le préfet de région pour une période de 5 ans, constitue un outil de concertation, de coordination de planification et d’aide à la décision.
Consulter le second schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2015-2020
> Annexe 1
- Bilan du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord-Pas-de-Calais 2010-2014 - CREAI Nord-Pas-de-Calais
- Annexe 2 : Tableaux récapitulatifs des objectifs quantitatifs du schéma d'ici 2020
- Annexe 3 : Données 2014 relatives aux mesures exercées par les MJPM
- Annexe 4 : Rapport d'activité à partir des données 2014 du RI MJPM
- Annexe 5 : Les majeurs protégés en Belgique
- Annexe 6 : La situation des préposés d'établissement
