Vous trouverez ci-dessous le lien vers projet annuel de performances relatif au budget solidarité et à l'action relative aux familles vulnérables dont fait partie le champ de la protection juridique des majeurs (Action 16, p.52)
EXTRAIT
La prévision de dépenses pour 2016 connaît une progression de 164 % par rapport à la LFI 2015, qui s’explique notamment par le transfert à l’État du financement des mesures auparavant prises en charge par les organismes de sécurité sociale.
Jusqu’en 2015, le financeur public (État, organismes de sécurité sociale ou département) était déterminé en fonction de la prestation sociale perçue par les personnes protégées. Ainsi, l’État avait à sa charge les tutelles et curatelles des personnes qui, soit ne bénéficiaient pas de prestation sociale, soit percevaient une prestation sociale à la charge du département ou une prestation sociale qui ne figure pas dans la liste fixée par décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008. Au total, un même mandataire judiciaire pouvait être rémunéré par huit financeurs publics. Cette multiplicité des financeurs et des payeurs au niveau local a rendu le dispositif particulièrement complexe et inopérant.
Il est ainsi proposé à compter de 2016 :
- au niveau national, de transférer l’ensemble du financement du dispositif à l’État, chargé du pilotage du dispositif (PLF, détermination des enveloppes régionales limitatives), ce qui permettra d’améliorer la gestion du dispositif et de fiabiliser et sécuriser la prévision budgétaire ;
- de maintenir le financement des départements au niveau actuel (0,3 % de la dotation globale de financement des services mandataires) ;
- au niveau local, de simplifier et d’alléger la gestion du dispositif en désengageant les organismes de sécurité sociale qui étaient chargés, comme l’État, du paiement des MJPM et de leur contrôle. Ces missions seront à présent exercées uniquement par l’État qui conserve son rôle de tarificateur. L’unification des dépenses sur un seul support permettra d’alléger la tâche des caisses d’allocations familiales, puisque près de 47 % des personnes protégées fin 2013 prises en charge par les services mandataires percevaient comme prestation sociale principale l’allocation aux adultes handicapés ;
- de permettre aux services de l’État au niveau local de solliciter, dans le cadre de leur mission de contrôle, les organismes de sécurité sociale afin qu’ils leur communiquent les données fiscales de leurs allocataires transmises par la direction générale des finances publiques ainsi que les informations sur les prestations que ces organismes leur servent. Cela améliora l’efficacité du dispositif en recentrant le contrôle sur l’assiette des ressources et le calcul de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure.
PRÉVISION DE DÉPENSES
Le montant total de la prévision de dépenses s’élève à 637,3 M€ contre 241,3 M€ en LFI 2015, et intègre un transfert de 390 M€ en provenance de la Sécurité sociale.
Le programme 304 financera 435 001 mesures, dont 362 584 mesures prises en charge par les services mandataires et 72 417 mesures gérées par les mandataires individuels.
La dotation destinée au financement des services mandataires s’élève à 575,9 M€ en AE et en CP. La détermination de cette dotation est fonction de l’évolution retenue au niveau national de la valeur du point service. Le point service est calculé en divisant le total des budgets des services mandataires par le total de points. Le nombre de points correspond à la charge de travail des services mandataires. La maîtrise, au niveau national, de l’évolution de la valeur du point service permet de répondre à l’objectif de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés.
Le calcul de la dotation pour les services se fonde sur les sous-jacents suivants :
- l’augmentation du nombre de mesures, estimée pour 2016 à 2,08 %, se traduira par une évolution du nombre de points de 2 % ;
- un effet prix de 1 % sur 18 % des budgets des services et une progression de la masse salariale de 1 % pour 82 % des budgets des services.
L’évolution des budgets des services entre 2015 et 2016 permettra par ailleurs de poursuivre l’effort de convergence tarifaire en réduisant les disparités de coût constatées entre structures exerçant les mesures de protection.
Pour les mandataires individuels, la dotation 2016 est de 61,4 M€ et intègre un effet volume de 10 %, correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenant. Alors que cet effet volume était de 13 % en 2014 et de 11,6 % en 2015, une décélération de l’évolution des mesures confiées aux mandataires individuels est anticipée. La mise en place de leviers de pilotage, comme le meilleur encadrement des conditions d’encadrement des mandataires individuels, permet d’expliquer cette maîtrise de l’effet volume.
Solidarité, insertion et égalité des chances - PAP - PLF 2016
