‘Access to Justice for Persons with Intellectual Disabilities’ / 'Accès à la justice pour les personnes ayant une déficience intellectuelle’ (AJuPID) est un projet européen visant à identifier de quelle manière cinq pays européens – la Bulgarie, la Finlande, la France, la Hongrie et l'Irlande – garantissent aux personnes ayant une déficience intellectuelle l’égale reconnaissance devant la loi et l'accès à la justice. Une attention particulière y est portée aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui sont soumis à des mesures de prise de décision substitutives, telles que les régimes de protection juridique.
L'objectif est de promouvoir une évolution vers la prise de décision assistée et l’accessibilité à la justice, dans la ligne de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH). Les lois et politiques actuelles de chaque pays sont décrites et comparées. Le rôle des tuteurs et curateurs, des accompagnants (professionnels et proches aidants) ainsi que des professions judiciaires y est analysé. Le rapport offre une analyse comparative des obstacles à l'accès à la justice dans chaque pays d’une part et au niveau de l'Union Européenne (UE) d’autre part. Il souligne également les initiatives fructueuses qui peuvent être de nature à renforcer la capacité juridique des personnes ayant une déficience intellectuelle, y compris celles qui sont soumises à un régimede protection juridique, et à favoriser leur accès à la justice sur un pied d'égalité avec les autres.
Le rapport analyse les pratiques de terrain aux niveaux nationaux au regard des politiques et législations de chacun des cinq pays partenaires. Les analyses portent également sur toutes les réformes proposées actuellement aux différents systèmes de protection (tutelles plénière et partielles, curatelles etc…). Lorsque cela était possible, une attention particulière a été accordée aux procédures judiciaires jugées pertinentes (par exemple ré-examen obligatoire et régulier de la mesure, modalités de révocation des mesures, droit à la propriété privée, choix du lieu de vie et de la situation familiale).
Les chercheurs ont notamment pris en compte :
a) les droits des personnes déficientes intellectuelles à bénéficier d’une assistance juridique et à mandater directement une représentation juridique, dans la loi, la politique et la pratique ;
b) la capacité juridique des personnes ayant une déficience intellectuelle à engager une action en justice (dans des affaires civiles et administratives) ou à porter plainte pour dénoncer des décisions résultant des mécanismes d'arbitrage et de médiation, et en dernier recours à porter plainte auprès des mécanismes de Défenseur des Droits ;
c) les mécanismes ou pratiques judiciaires exigeant des juges de rencontrer personnellement les personnes ayant une déficience intellectuelle qui font l'objet d'une affaire et la réglementation de ce processus;
d) les règles de preuve et de procédure qui permettent aux personnes handicapées de témoigner elles-mêmes à la cour - et toutes les directives ou cas rapportés concernant l’usage d’interprètes ou de tout autre aide à la communication - y compris la communication alternative, la communication facilitée, ou la communication totale,
e) les aménagements procéduraux qui permettent aux personnes ayant une déficience intellectuelle à participer aux procédures judiciaires - y compris la conception architecturale des cabinets et des cours, l’aménagement des procédures elles-mêmes, ainsi que l’usage des témoignages par vidéos.
