Constitution d’un groupe de travail pour l'élaboration de la recommandation de bonnes pratiques professionnelles « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif »
La Haute autorité de santé (HAS) a inscrit dans son programme de travail 2023, l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) sur l’accompagnement des personnes majeures nécessitant une mesure de protection juridique.
Ce travail s’inscrit dans le cadre :
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. d’une saisine de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dans le but de compléter les travaux nationaux en cours sur la protection juridique qu’elle pilote.
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. de la nécessité d’actualiser la recommandation de l’ANESM « Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique » au regard d’une part, des changements introduits par plusieurs dispositions juridiques intervenues depuis une dizaine d’années et d’autre part pour l’élargir aux thématiques qui posent question dans l’accompagnement des personnes bénéficiant d’une mesure de protection.
Cette future recommandation s’adressera aussi bien à la personne majeure concernée et à son entourage, qu’aux mandataires judiciaires et à l’ensemble des professionnels et des bénévoles des dispositifs spécialisés ou de droit commun participant à l’accompagnement global de la personne nécessitant une mesure de protection juridique.
Une présentation complète de la problématique, des enjeux et des pratiques d’accompagnement à étudier est présentée dans la lettre de cadrage de cette RBPP, disponible sur le site de la HAS : note_de_cadrage_accompagner_la_personne_necessitant_une_mesure_de_protection_juridique_dans_lexercice_de_ses_droits_et_vers_.pdf
Mission du groupe de travail
Les experts du groupe de travail auront pour mission d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques professionnelles sur le thème étudié. Sur la base des données bibliographiques disponibles (synthétisées par l’équipe projet de la HAS) et en fonction de leurs connaissances et de leur expérience, les membres seront chargés de :
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. Examiner et compléter les données recueillies par l'équipe projet
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. Élaborer et valider les propositions de recommandations
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. Examiner les retours des relecteurs
Pour plus de précisions sur les missions du groupe de travail, se reporter au guide méthodologique, page 11 : guide_rbpp_sms_2021-01-07_10-47-37_949.pdf
Modalités et planning de travail prévisionnel
Le groupe de travail se réunira dans les locaux de la HAS ou en vidéo-conférence sur sa convocation. Chaque membre du groupe de travail s’engage à participer à toutes les réunions.
6 séances d’une journée seront organisées sur la période comprise entre juin 2022 et juin 2023. La première réunion du groupe de travail est prévue courant juin 2022.
Des réunions intermédiaires en sous-groupes, réalisées uniquement en visio-conférence, sont susceptibles d’être organisées pour approfondir certaines sous-thématiques.
Compétences recherchées
Personnes concernées et leur entourage, ainsi que les professionnels impliqués dans le processus de mise en place de la protection juridique et/ou l'accompagnement des personnes protégées.
Le groupe de travail comprendra environ 20 personnes. Il sera composé des experts suivants :
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. 2 représentants de personnes concernées et de 3 familles exerçant ou non des mesures de protection
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. 5 à 6 mandataires professionnels représentant les trois modes d’exercice
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. 2 à 3 représentants des services sociaux (polyvalence de secteur, secteur psychiatrique, hôpital)
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. 4 ou 5 représentants des ESSMS accompagnant des personnes sous mesure de protection (établissements ou services accompagnant des personnes en situation de handicap, établissements ou services accompagnant des personnes âgées, établissements ou services accompagnant des personnes en situation de précarité)
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. un ou deux juge(s) des tutelles
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. un médecin agréé en matière de protection des majeurs
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. un psychiatre exerçant en secteur psychiatrique
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. deux chercheur(s) ou universitaire(s)
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. un éthicien
Plus d'information sur l'appel à candidaiture : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3403947/fr/constitution-d-un-groupe-de-travail-pour-l-elaboration-de-la-recommandation-de-bonnes-pratiques-professionnelles-accompagner-la-personne-necessitant-une-mesure-de-protection-juridique-dans-l-exercice-de-ses-droits-et-vers-un-parcours-de-vie-inclusif
