Application du principe de subsidiarité par rapport à un mandat de protection future

Dans l'affaire 15-2307, la cour d'appel de Douai applique le principe de subsidiarité par rapport à un mandat de protection future vraisemblablement nul, après avoir vérifié par enquête sociale que ce mandat était bien exécuté dans l'intérêt du majeur.

Arrêt du 31 mars 2016