Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, sont mis en ligne sur le site https://www.service-public.fr, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection pour les personnes agrées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (sous le numéro CERFA 13932*02) accompagné de sa notice explicative (sous le numéro CERFA 51375#01).
Télécharger l'arrêté du 26 décembre 2017
Pour votre déclaration, téléchargez le document Cerfa 13932*02
