Arrêté du 7 décembre 2021 - la formation complémentaire préparant aux CNC MJPM et DPF
Le 17 décembre 2021 a été publié au Journal Officiel l'arrêté du 7 décembre 2021. Celui-ci contient deux volets :
- l'article 1 vient prolonger l'agrément des organismes de formation délivrant le CNC MJPM et DPF :« Les établissements de formation qui, à la date du 31 décembre 2021, bénéficient d’une autorisation de dispenser et de délivrer le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont
dispensés de déposer une nouvelle demande. Leur agrément est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. »
- l'article 2 vient ajouter une annexe présentant un référentiel d'activités du MJPM et un référentiel de compétences
En date du 7 décembre 2021, La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) et la Chambre Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (CNMJPM) se sont unies pour exercer un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de cet arrêté; et précisément des deux référentiels qu'ils contiennent. (source : https://www.fnmji.fr/)
