En application de l'article R314-31 du Code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 9 juillet 2009 susvisé, les indicateurs des tableaux de bord, calculés sur la base des comptes administratif 2011, des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales, pour la Région Nord - Pas-de-Calais, pour le département du Nord et pour le département du Pas-de-Calais :
- 1° Pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les indicateurs régionaux sont joints au présent arrêté {annexe 1).
- 2° Pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les indicateurs pour les départements du Nord et du Pas-dé- Calais sont joints au présent arrêté (annexe 2).
- 3° Pour les services délégués aux prestations familiales, les indicateurs régionaux sont joints au présent arrêté (annexe 3).
- 4° Pour les services délégués aux prestations familiales, les indicateurs pour les départements du Nord et du Pas-dé- Calais sont joints au présent arrêté (annexe 4).
