Circulaire n° 2013-20 du 22 mars 2013 - Caisse nationale d'assurance vieillesse
La loi n°68-5 du 3 janvier 1968 relative au régime de « protection des majeurs incapables » s’est avérée inadaptée, eu égard aux évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population qui ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle.
La présente circulaire rappelle les grandes lignes de la réforme prévue par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant sur le « régime de protection juridique des majeurs » et décline les règles désormais applicables en matière de paiement des prestations retraite.
Elle annule et remplace la circulaire Cnav n°91/73 du 29 octobre 1973.
En matière de gestion des opérations bancaires des majeurs protégés, l’article 427 du code civil (Cciv) tel que prévu par la réforme, précise que les opérations d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale doivent être réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom des personnes protégées.
Ainsi, les prestations retraite ne doivent plus être versées sur un compte au nom du représentant légal.
Ce principe connaît une exception lorsque les paiements s’effectuent par l’intermédiaire d’un comptable public (§ 41 de la présente circulaire).
