Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 15 avril 2015
N° de pourvoi: 14-16666
Résumé :
La Cour de cassation rappelle que les juges saisis d'une demande de mainlevée d'une curatelle renforcée doivent, pour la refuser, constater la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être assisté.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100444
