Lorsque des tiers envisagent une protection pour une personne vulnérable, ils font un signalement auprès du Procureur de la République.
Depuis le 1er janvier 2020, ces signalements doivent être plus précis et contenir :
«-la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;
-la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;
-l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule. [...]
Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger."
