Dessaisissement d'un mandataire familial

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 30 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-26085 11-26086

Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027021566&fastReqId=587081476&fastPos=9

Titrages : décharge de mandataire familial – compte de gestion – audition du majeur

Résumé :

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la décharge d'un mandataire familial à la protection des majeurs, lorsque ce dernier a montré des réticences à communiquer des informations sur la gestion de l'argent et le paiement des charges, et n'a pas établi de comptes de gestion depuis sa désignation alors qu'il n'avait pas obtenu de dérogation au titre de l'article 512 du Code civil ; il leur appartient également d'apprécier souverainement les motifs d'une dispense d'audition prévue à l'article 432 du Code civil.

Textes appliqués :

• 432 du Code civil

• 512 Code civil