Depuis fin septembre, les députés ont débuté l’examen du projet de loi bioéthique. Son article 7 vise directement la protection juridique des majeurs et le consentement des personnes protégées au don d’organes en prévoyant qu’elles pourront consentir, de leur vivant au don d’organes, de tissus, cellules.
Ce projet de loi participe ainsi à l’effort d’harmonisation entre les différents codes, ici le code civil et le code de la santé publique, insufflé dernièrement par la réforme justice du 23 mars dernier. Il y est notamment prévu que « Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, l’utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l’absence d’opposition des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection, dûment informées de l’objet de cette utilisation. Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à cette utilisation. » (Article 7, Projet de loi bioéthique, page 24).
Au sujet de cet article, la ministre de la justice déclarait devant l’assemblée nationale qu’il « renforce l’exercice de la citoyenneté des personnes protégées en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes. Il tire ainsi pour partie les conséquences de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice par laquelle [qui] garantit aux majeurs protégés les conditions d’un exercice autonome de leurs droits fondamentaux ».
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+++ Retrouvez les réflexions du Groupe Ethique Régional dans une situation intitulée - Don d'organes post-mortem & distinction entre la protection des biens et la protection de la personne (publication : décembre 2018)
