Déjà évoqué par Emmanuel Macron en juillet dernier (voir notre article), le Comité Interministériel du Handicap vient de faire des annonces qui concernent les droits individuels des personnes bénéficiant d'une mesure de tutelle.
- Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
- Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle.
- Faciliter le consentement personnel aux soins pour les personnes en tutelle
Ces trois objectifs font parti du "cap 2018-2019", et ne seront effectives qu'à partir de la publication des décrets.
