De la protection de la personne à la protection des biens
Protection de la personne
Une personne placée sous mesure de tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (ex. : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet.
Elle peut choisir son lieu de résidence et entretenir librement des relations personnelles.
Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels" (par ex. : déclarer la naissance d'un enfant).
Si le majeur se met en danger du fait de son comportement, le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour faire cesser le danger, il doit en informer le juge.
Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge (et du conseil de famille s’il existe), pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité.
La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.
À noter : la tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.
Protection des biens
En règle générale :
- le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration (par ex. : effectuer des travaux d'entretiens dans le logement de la personne protégée),
- seul le conseil de famille, s'il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par ex. : vendre un appartement).
Le majeur peut, après avoir obtenu l’autorisation du juge ou du conseil de famille, faire seul son testament. Il peut le révoquer seul.
Le majeur en tutelle assisté ou représenté par son tuteur, après avoir obtenu l'autorisation du juge ou du conseil de famille, peut faire des donations.
