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Effets de la mesure

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Protection de la personne

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemples : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet.

Elle peut choisir son lieu de résidence et entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote.

Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels" (comme la reconnaissance d'un enfant).

En revanche, elle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Elle ne peut conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) sans l’assistance de son curateur.

Lorsque le majeur se met en danger du fait de son comportement, le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour y mettre fin, il doit en informer le juge.

 

Protection des biens

La personne en curatelle peut (sauf exceptions) accomplir seule les actes d'administration (par exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).

Pour accomplir les actes de disposition, l’assistance de son curateur est nécessaire (par exemple : vendre un appartement).

Elle peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.

En cas de curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, il est chargé de régler les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.

 

À noter : la curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance.

 

 

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