Cette étude a été conduite par Benedicte Marabet et Agathe Soubie du CREAI Nouvelle-Aquitaine, avec le soutien de la DRJSCS Nouvelle-Aquitaine.
Depuis le début des années 2000, la loi tend à positionner les personnes vulnérables au cœur des dispositifs qui les concernent. Au sein de la protection juridique, c’est la loi du 5 mars 2007 qui insiste sur la nécessaire participation des personnes protégées aux mesures et aux projets. La DRJSCS, notamment dans le cadre de son schéma régional, s’est posé la question de savoir si ce principe était réellement mis en application, comment, au travers de quelles pratiques et quelles en sont les limites ? Pour cela, elle a mandaté le CREAI Nouvelle-Aquitaine qui a réalisé cette étude à l’aide d’un état des lieux de la bibliographie récente, d’une enquête auprès des MJPM toutes catégories (avec 293 questionnaires remplis) et des entretiens de groupes avec des personnes protégées (2 groupes de 7 à 10 personnes).
Dans un premier temps, l’étude s’intéresse à la notion de participation. Plusieurs définitions cohabitent, et cette notion est au centre de plusieurs enjeux : le cadre juridique, les recommandations de bonnes pratiques, l’éthique, et la nécessité de cette participation des personnes protégées pour mener un réel accompagnement tant sur le plan individuel (pour connaître la personne, pour que la mesure soit prononcée – alors que moins de 45% seulement des majeurs protégés ont été auditionnés par le juge, pour élaborer le projet personnalisé et pour faire vivre la mesure) et sur le plan collectif (pour participer à l’élaboration d’outils, pour contribuer au recueil de remarques et plaintes de pairs, pour former et sensibiliser à leurs droits, représenter dans des instances locales et nationales, etc.).
Dans un second temps, l’étude s’intéresse aux pratiques des MJPM en matière de participation de la personne protégée. L’entrée dans la mesure est d’abord regardée. Il apparaît que la formalisation des procédures d’accueil est totalement entrée dans les pratiques. L’entretien individuel quant à lui, est un moment propice pour le MJPM pour se rendre compte de la situation de la personne. Les difficultés que peut rencontrer le MJPM a ce moment tiennent à la nature de la pathologie de la personne susceptible d’impacter la communication, le refus parfois de la mesure, ou encore l’opposition de l’entourage. En ce qui concerne l’inventaire de patrimoine, il est régulièrement vécu de manière douloureuse par les personnes protégées. Il y a en effet une dimension intrusive, qui nécessite de bien échanger sur les dimensions légales. Dans certaines situations, le retour au domicile pour réaliser cet inventaire peut être source de stress. Au regard de certaines difficultés rencontrées par le MJPM (financement de l’huissier, trouver des témoins, obtenir toutes les réponses, etc.) et de ce qu’il peut faire vivre à la personne protégée, le délai des trois mois interroge. La possibilité pour les personnes protégées de recourir à un tiers (personne de confiance, personne qualifiée) n’est pas toujours connue, comprise et/ou sollicitée. Pour le DIPM, l’étude révèle qu’il n’est pas encore généralisé à l’ensemble des MJPM, en particulier dans les EHPADs et les FAM. Pourtant, sa mise en place est obligatoire. Lorsque le DIPM existe, il est bien élaboré selon les recommandations de la loi dans le cadre d’une évaluation précise des besoins. Le contenu du DIPM est expliqué, avec une insistance particulière sur les droits de la personne et sur les dispositifs qui pourraient l’intéresser. L’évaluation de la situation doit se faire dans la plus grande transparence possible avec la personne protégée, même s’il existe dans certains cas des difficultés de communications ou d’acceptation de la mesure qui complexifient les échanges. Lorsque la personne protégée est accueillie dans un établissement, le DIPM doit être en cohérence avec le projet personnalisé afin de viser la complémentarité ; cela suppose toutefois que le MJPM soit invité aux réunions de synthèse, or leur mission n’est pas toujours comprise par les établissements d’accueil. Aussi, il est à noter que la réactualisation du DIPM n’est pas systématique (28% des DIPM des mandataires individuels ne sont pas réactualisés, 8% pour les préposés), il s’agit pourtant là encore d’une obligation légale.
Sur l’exercice des droits et le recueil des attentes des personnes protégées, il ressort de l’étude que les MJPM se disent tous attentifs à ce que l’information transmise soit claire et accessible à tous. Certains ont créé des outils spécifiques pour faciliter la compréhension, il serait intéressant de les recenser et les partager. La personne protégée est associée au la gestion de son budget, en fonction de ses capacités et de son budget. Les MJPM trouvent des moyens de rendre la personne actrice et d’éviter les conflits, même si des difficultés, incompréhensions et désaccords existent. Concernant les plaintes des personnes protégées, leur enregistrement systématique n’est pas généralisé. Il s’agit d’une obligation légale pour les services, qui la respecte pour les trois-quarts d’entre eux, mais 66% des mandataires individuels et 71% des préposés n’ont pas de système d’enregistrement des plaintes.
Parmi les services PJM, 60% ont indiqué avoir travaillé leur projet de service avec la personne protégée. La charte des droits et des libertés est systématiquement donnée et expliquée, dès la première rencontre. En Nouvelle-Aquitaine, 1 service sur 6 n’a pas encore développé d’outils visant la participation des personnes protégées et moins de 10% indiquent qu’un CVS fonctionne en leur sein. En revanche, les groupes d’expression sont plus développés, il en existe dans 1 service sur 3. Ils mobilisent des supports originaux et permettent de diffuser de l’information et de recueillir les observations et attentes. Ils ont un bon impact sur la relation entre la personne protégée et le MJPM. Plus de 70% des services ont recours à des enquêtes par questionnaires pour améliorer la qualité et faire évoluer l’offre d’accompagnement. Toutefois, les personnes protégées n’ont pas toujours de retours directs. Au sein des services, il existe aussi d’autres modalités de participation des personnes protégés, propres à chacun. La participation ne fait que très peu l’objet de formations spécifiques. Des MJPM des trois exercices ont fait part de certains projets innovants permettant la participation des personnes protégées comme la mise en place d’applications informatiques (par exemple « ma mesure et moi »), des ateliers artistiques, et des approches spécifiques en établissements pour favoriser l’appropriation de l’espace ou faciliter la communication).
Dans un troisième temps, l’étude s’est intéressée au vécu et attente des personnes avec une mesure de protection. Les résultats des focus-groupes sont présentés. La mise en place de la mesure ne s’est pas toujours faite selon la volonté de la personne protégée, même si de bonnes relations ont pu par la suite se construire avec la personne qui a la mesure et/ou aboutir à un dessaisissement pour être confiée à une autre. Les personnes interrogées attendent du MJPM des conseils, de l’aide technique, de la protection contre les malveillances. Les attentes portent notamment sur les thématiques de la finance et du juridique, du logement en autonomie, de la vie quotidienne, de la vie en couple, des vacances et voyages, du projet personnalisé et de la citoyenneté. Ils relèvent que la disponibilité et la facilité à joindre le MJPM peut être très variable, ce qui est a mettre en relation avec le nombre de mesures suivies, le turn-over des MJPM, les aspects relationnels, et des relations qui sont parfois trop centrées sur la gestion de l’argent alors que les personnes ont d’autres attentes. Globalement, les personnes se sentent rassurées par la mesure, mais l’éventualité d’une fin à la mesure est insuffisamment préparée. Plusieurs personnes ont indiqué qu’elles aimeraient être aidées à être autonomes, et accéder davantage à la prise d’initiatives. Pour beaucoup, il existe un flou sur la manière dont s’est mise en place la mesure. Les relations avec les MJPM sont décrites comme plutôt cordiales à quelques exceptions près. Leurs attentes envers eux portent principalement sur leur disponibilité, leur formation, et leur discrétion sur leur situation (notamment lorsque la personne protégée est accueillie en établissement).
Au regard de ces éléments, l’étude relève des points de vigilance et des pistes d’amélioration. Nous vous invitons à les consulter ici, avec l’étude complète.
