La commission juridique de la FNAT a diffusé en septembre 2021 un nouveau Focus sur le thème « Certificats médicaux en Protection Juridique des Majeurs ».
Le Certificat Médical Circonstancié (CMC) établi par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République est indispensable pour toute demande de mesures de protection juridique, à peine d’irrecevabilité. L’objectif du certificat est d’apporter toutes les informations médicales au juge des contentieux de la protection pour lui permettre de décider si une mesure de protection est nécessaire et choisir celle qui sera la plus adaptée à la personne. Pour d’autres situations dans la vie de la personne protégée, un certificat établi par un médecin généraliste peut être suffisant.
Le contenu du CMC fait l’objet de réflexions au sein du groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire mis en place depuis le 19 octobre 2020 pour une évolution de la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Condition préalable obligatoire au prononcé d’une mesure, il peut être sujet à interprétation lorsqu’il s’agit de renouveler, alléger ou au contraire aggraver la mesure de protection. Or, cette interprétation trouve un prolongement dans le coût final à appliquer audit certificat médical. C’est pourquoi la FNAT a souhaité récapituler pour ses adhérents les principaux points à retenir sur le sujet.
→ Dans ce Focus :
- Une cartographie des natures de certificat et leur coût dans un tableau synthétique récapitulatif
- Le rappel du cadre général : références légales à retenir et jurisprudences choisies
- Des retours d’expériences et initiatives en région PACA (Modèle de CMC à destination des médecins « inscrits » et traitants) et en Bretagne (Temps de sensibilisation des médecins généralistes)
- La reprise des « Paroles de pro » avec le Dr W. ALARCON (Psychiatre) sur l’élaboration des CMC, et la 1ère vice-présidente adjointe Magistrat coordonnateur du service de la protection des majeurs du tribunal judiciaire de Paris, sur les pistes d’amélioration du contenu du CMC
La commission juridique de la FNAT, groupe de réflexion, d’orientation et d’information juridique au service de la FNAT et des adhérents, produit deux à trois focus juridiques thématiques par an qui ont vocation à permettre de mieux décrypter les principales implications pour les services mandataires et les personnes protégées, de grands thèmes de l’actualité de la PJM particulièrement riches et complexes.
Pour consulter ce focus juridique : fnat_focus_fnat_certificats_medicaux.pdf
