En 2018, un décret avait modifié les critères permettant de définir les frais de participation des personnes protégées à leur mesure. Le gouvernement avait supprimé la franchise qui s'appliquait en dessous d'un seuil correspondant au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). En conséquence, ceux qui perçevaient plus que cette allocation, c'est l'intégralité de leurs revenus qui entraient en ligne de compte, et non plus sur la partie qui dépasse le montant de l'AAH.
L'interfédération des professionnels de la protection des majeurs avait fait un recours auprès du Conseil d'état. Le 12 février 2020, le Conseil d'état a donné une suite favorable. La 1ère tranche utilisée dans le calcul des frais disparait.
La décision est rétroactive. Les sommes perçues devront être remboursées aus personnes protégées. Des précisions seront apportées à ce sujet aux mandataires par la Cohésion Sociale.
Sources : AFP, Interfédération, décision du Conseil d'état
