Accueil Moteur de recherche

Guide à lire avant de demander une mesure de protection

A+A-

Vous souhaitez solliciter l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, avant de faire cette démarche, il faut s’interroger sur un certain nombre de points :

- la personne vulnérable doit présenter une altération de ses facultés personnelles qui justifie une mesure de protection.

- un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste tenue par le Procureur de la République doit être joint à la demande de protection. Ce certificat médical est obligatoire. Son coût est de 160 € actuellement. Il est à la charge du majeur protégé ou de sa famille (au besoin, et si les conditions de ressources sont remplies, l’aide juridictionnelle peut être demandée).

Foire aux questions

Foire aux questions

Annuaire

Annuaire

Newsletter