Dans le Pas-de-Calais
Le dépôt de la demande
Le dépôt peut être effectué par :
- la personne majeure ou un membre de sa famille, qui peut écrire à la MDS (Maison du Département Solidarité) du territoire concerné de son lieu de résidence pour solliciter une MASP. Cette demande donnera lieu à une évaluation au domicile de l’intéressé si les conditions d’éligibilité sont remplies.
- pour les partenaires extérieurs (maires, hôpitaux, bailleurs, centres d’hébergement et de réinsertion sociale,etc.) et les différents services d’une MDS (Maison du Département Solidarité) du lieu de résidence de la personne majeure : une fiche de recueil de données a été élaborée pour faciliter le repérage du public ayant besoin d’une MASP
L’instruction
Un travailleur social du Département procède à une évaluation au domicile de la personne majeure à l’aide d’un imprimé de demande de MASP. Cette évaluation a pour objectif de déterminer si la MASP est plus opportune qu’une autre mesure d’accompagnement social parmi les mesures mises en place par les services du Département.
La décision
Cette évaluation écrite est ensuite soumise à l’avis de la commission locale Solidarité. Puis le directeur de la MDS, par délégation du Président du Conseil départemental, notifie la décision d'attribution de la MASP. Dans ce cas, un contrat est conclu avec le majeur pour définir les conditions de mise en œuvre de la MASP. Le Département confie la mesure à un organisme extérieur avec lequel il a conclu une convention.
Remarque, selon les situations, la MASP peut être mise en oeuvre :
- avec contrainte
- avec perception et gestion des prestations sociales
- sans gestion des prestations sociales
Recours
La personne majeure peut présenter un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il peut également présenter un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
En savoir plus sur la MASP dans le Pas-de-Calais
Dans le Nord
Service MASP
Département du Nord
Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées
51 rue Gustave Delory
59037 LILLE Cédex
03.59.73.54.42
