La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La mesure de curatelle n’intervient que s’il est établi que la sauvegarde de justice est une protection insuffisante.
· Personnes concernées
La curatelle est destinée à toute personne majeure présentant une altération de ses facultés mentales ou corporelles médicalement constatée, et qui empêche l’expression de sa volonté.
· Curatelle simple
La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d'administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
· Curatelle renforcée
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
· Curatelle aménagée
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
(Extrait : http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml#N10090)
