Dans l'affaire 15-6800, la cour d'appel de Douai se prononce sur la question délicate sur le refus de prise en charge d'une mesure de protection par une association tutélaire au motif qu'elle a atteint son "quota" de mesures fixé par l'autorité administrative.
La cour considère que ce quota n'est pas "opposable" au juge des tutelles, qui doit néanmoins avoir essayé d'en tenir compte dans toute la mesure du possible.
