L’article L.271-1 du code de l’action sociale et des familles précise que : « toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé ».
Principe
La MASP est une mesure administrative (donc non judiciaire) qui a pour but de permettre à la personne concernée de retrouver la gestion de ses prestations sociales de manière autonome. Cette mesure est confiée au département qui, par les services sociaux, met en œuvre à destination de la personne majeure une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. La MASP fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.
Si la personne majeure refuse ou ne respecte pas le contrat, et qu'elle n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, le président du Conseil Départemental peut demander au juge que les prestations sociales soient directement versées au bailleur. Ce prélèvement ne peut avoir pour effet de le priver des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes qu'elle a à sa charge. Le président du Conseil Départemental peut demander au juge de faire cesser cette mesure à tout moment.
Coût de la mesure
La personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé peut se voir imposer une contribution dont le montant est fixé par le président du Conseil Départemental en fonction des ressources de l'intéressé.
Durée de la mesure
La durée de la mesure peut être fixée de 6 mois à 2 ans, renouvelable, mais ne peut excéder 4 ans.
Fin de la mesure
La mesure prend fin au terme du contrat si la personne a fourni les effets souhaités.
Le président du conseil départemental fait état au procureur de la République de la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions menées. Le procureur de la République peut, s’il l’estime nécessaire, saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante.
