La protection juridique des majeurs sera fortement impactée par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Prévue pour le mois de février, il s’agira de la réforme la plus importante depuis celle qui fêtera tout juste ses 10 ans de mise en œuvre le 1er janvier 2019.
Si le projet de loi n’est pas encore voté et que son contenu définitif n’est pas encore connu, la version du 13 décembre 2018 permet déjà d’entrevoir les évolutions envisagées pour la protection des majeurs.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes du projet de réforme, grâce à l’analyse de Mme Pecqueur, conseillère à la Cour d’appel de Douai :
L’habilitation familiale
Son champ d'application est modifié et coordonnée avec celui des mesures de protection juridique. Elle pourra donc concerner "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" (article 425 du code civil) et non plus exclusivemen les personnes "hors d'état d'exprimer leur volonté".
Les habilitations familiales pourront être en assistance ou en représentation.
Source : article 16 du projet de loi, page 30
Le contrôle des comptes
En 2017, la Cour des comptes et le Défenseur des Droits avaient pointé des défaillances dans le contrôle des comptes par la Justice.
Inventaire de patrimoine :
- lors du prononcé de la mesure, le juge pourra désigner un professionnel pour réaliser l’inventaire, aux frais de la personne protégée
- Si l’inventaire n’est pas remis dans les délais (3 mois pour les « biens meubles corporels » et dans les 6 mois « pour les autres biens ») le juge pourra désigner un professionnel, aux frais du tuteur.
Compte de gestion :
- Les comptes ne seront plus vérifiés par le greffier en chef.
- Le principe devient la désignation d'un subrogé pour le vérification des comptes, et en cas de patrimoine important, la désignation d'un professionnel aux frais du majeur.
- A défaut, le juge peut prévoir une absence d’approbation des comptes, et pour les familles, une dispense de dépôt.
Source : article 17 du projet de loi, page 32
Sur les autorisations préalables du juge des tutelles - En matière de gestion patrimoniale
L’autorisation préalable n’est plus nécessaire pour :
- les clôtures de comptes ouverts postérieurement à la mise en place de la mesure et l’ouverture d’un compte dans un des établissements “habituels” de la personne protégée
- l’acceptation pure et simple des successions si attestation notariée du caractère bénéficiaire
- le partage amiable sauf opposition d’intérêt (maintien de l’approbation de l’état liquidatif)
- le placement de sommes d’argent
- l’inclusion dans le budget prévisionnel de la rémunération des administrateurs particuliers et la conclusion d’un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers.
Sur les autorisations préalables du juge des tutelles - En matière personnelle :
- suppression des autorisations à mariage, de l’autorisation du juge des tutelles pour la conclusion d’un PACS par une personne sous tutelle et introduction de la possibilité d’accepter le principe de la rupture (divorce)
- suppression de l’intervention du juge des tutelles pour autoriser les actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle lorsque le tuteur représente la personne pour les actes personnels.
- introduction de l’intervention du juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte de cette nature entre la personne protégée et la personne chargée de la mesure de protection.
- rétablissement du droit de vote pour toutes les personnes protégées
- clarification des dispositions relatives aux contrats obsèques, en prévoyant expressément la possibilité de leur souscription pour les personnes bénéficiant d'une mesure de tutelle
Source : article 8 du projet de loi, page 13
Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance de :
- la synthèse de Mme Pecqueur, conseillère à la Cour d’appel de Douai
- le projet de loi (version du 13/12/18)
- pour suivre le projet de loi, http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reforme_justice_programmation_2018-2022?etape=15-ANNLEC
