La teneur des pièces médicales composant le dossier d'un majeur protégé ne doit pas être dénaturée par le juge.

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 30 avril 2014 
N° de pourvoi: 12-28887 
Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895352&fastReqId=384276649&fastPos=1

Titrage : certificat médical circonstancié – appréciation des juges – procédure

Résumé : la Cour de cassation veille à ce que les juges ne détournent pas le contenu du certificat médical circonstancié, en ne tenant pas compte des conclusions du médecin spécialiste.

Articles cités :

-art 1134 cciv