La tutelle restreinte à la protection de la personne d'un époux : la complémentarité du droit des majeurs protégés et du droit des régimes matrimoniaux

Ce commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 2 février 2012 permet à l'auteur d'expliquer les interactions entre le mariage et la tutelle, dans le cas du consentement à un acte de chirurgie. Cette décision 'exploite la souplesse du nouveau droit des majeurs protégés issu de la loi du 5 mars 2007' et montre 'les vertus de la subsidiarité'. Elle 'invite à sonder l'avenir pour déterminer les effets de la tutelle restreinte à la protection de la personne'. 

Tutelle restreinte à la protection de la personne d'un époux (La) :  la complémentarité du droit  des majeurs protégés et du droit des régimes matrimoniaux / RAOUL-CORMEIL, Gilles.- Gazette du palais, n°214-215, 2012.- pp. 7-10.

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