L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ayant souhaité ce placement

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 12 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-14443 
Non publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027552039&fastReqId=1699353097&fastPos=7

Titrages: Procédure – requérant - détermination

Résumé : L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ayant souhaité ce placement. En l'espèce, la requête avait été introduite par le procureur de la république, alors que c'est la fille du majeur qui avait interjeté appel.

Textes appliqués :

• art 430 code civil

• art 1239-2 code de procédure civile

Décision commentée par T. Verheyde, AJ Famille, juillet-août 2013, p.447