Le cumul d'activité d'un mandataire réglementé
Le cumul d'activités d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (décret 2016-1896)
Cumul activité salariée et activité à titre individuel
Une personne physique est autorisée à exercer à la fois en tant que mandataire individuel et en tant que salarié(e) (d'un service mandataire ou comme préposé d'établissement), à deux conditions:
- travailler à temps partiel
- en informer son employeur
Le nombre de mesures possibles à titre individuel est régulé par la grille ci-après :
Cumul activité de délégué d'un service mandataire et de préposé d'établissement
Ce cumul est également possible à condition de :
- travailler à temps partielo pour chacune des afctivité et ne pas dépasser un temps complet
- informer chaque employeur
Le nombre de mesures n'est pas précisé par le décret.
