Le directeur d'un établissement public de santé ou social et médico-social ne peut plus suppléer le mandataire judiciaire

Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 (JORF n° 254 du 01/11/2014)

Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 (JORF n° du 28/10/2014)

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