Le tuteur a seul qualité pour solliciter le juge des tutelles dans la gestion du patrimoine

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 19 mars 2014 
N° de pourvoi: 13-12016 
Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028759717&fastReqId=1005206950&fastPos=1

titrage : tutelle – gestion du patrimoine – requête – procédure – représentation

résumé : une dame est placée sous tutelle auprès d'un professionnel. Son compagnon requête auprès du juge des tutelles pour qu'il autorise le tuteur a modifié la clause bénéficiaire d'une assurance vie. La cour de cassation rejette la demande du compagnon, rappelant que seul le tuteur peut requêter pour être autoriser à agir sur le patrimoine du majeur protégé.

Articles cités :

-art 496, 502 et 505 cciv