Les Assises de la protection juridique ont eu lieu ces mardi 7 et mercredi 8 novembre dernier. Lors de la 2ème journée, Mme Belloubet, Ministre de la Justice, a tenu un discours devant l'assemblée. Voici les points clés annoncés :
- Remettre à plat les regimes de protection pour mieux garantir l’autonomie de la volonté des personnes protégées
Allègement des autorisations du juge : "En revanche, lors de la mise en œuvre de la mesure judiciaire de protection, le recours au juge pourrait être réservé aux cas de conflit ou de suspicion sur les conditions d’exercice de la mesure. Le régime des autorisations du juge des tutelles pourrait ainsi être allégé lorsque des garanties suffisantes existent." Notamment, en matière médicale, lors d'une atteinte grave à l'intégrité corporelle.
Individualisation de la mesure de protection : "une réflexion pourrait être menée sur l’opportunité d’une mesure judiciaire unique, prononcée par un « juge de la protection des majeurs » recentré sur sa mission de garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux." "La décision judiciaire devrait être adaptée à chaque situation individuelle, en précisant l’étendue de l’intervention du juge, en indiquant si le majeur doit être assisté ou représenté et en détaillant, dans les deux cas, les actes concernés"
- Développer de l'habilitation familiale
"Cette mesure devra encore bénéficier d’une publicité accrue, et je souhaite que soit engagée une réflexion sur la possibilité de l’étendre aux hypothèses d’assistance et non plus seulement de représentation.
Je souhaite également que soit envisagée la possibilité d’instituer une « passerelle » afin de permettre au juge, saisi d’une demande de tutelle ou de renouvellement, de prononcer cette mesure familiale lorsque les intérêts du majeur sont suffisamment garantis par son entourage."
- Repenser le contrôle de la mesure
La Ministre suit ainsi les recommandations de la Cour des comptes, sans en préciser réellement les modalités mais déclarant que ce coût de doit pas augmenter le coût des mesures pour les personnes protégées (coût qui devrait augmenter à partir d'avril 2018)
On notera que la recommandation de la Cour des comptes de nommer un délégué interministériel n'a pas été relevée par Mme Belloubet.
Dans les mois à venir, nous noterons la production de :
- un référentiel sur l’éthique et la déontologie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (élaboration Justice / DGCS)
- une étude sur les majeurs protégés début 2018 (alors que le Ministère des Solidarités en a publié une le moins dernier _ Lire ici)
