La loi du 05 mars 2007 portant réforme aux régimes de protection des majeurs, place la personne protégée au centre du dispositif et renforce l'articulation faite par la jurisprudence, entre la protection des biens et la protection de la personne. En application, l'article 425 du Code Civil précise que s'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne, que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.
Madame J. est placée sous mesure de curatelle renforcée par jugement du Tribunal d'Instance de Lille. Le mandataire judiciaire, en charge de sa protection, est confronté à la gestion patrimoniale des personnes âgées en établissement. En effet, Madame J. est hébergée en Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes et ses pensions de retraites mensuelles ne suffisent pas au règlement de ses frais de séjour.
Dans cette situation, le mandataire judiciaire cherche à démontrer dans quelles mesures la protection des intérêts patrimoniaux influe et peut primer sur les volontés de la personne protégée dans le cadre d'une curatelle renforcée. Il présente le rôle du curateur dans la gestion patrimoniale des personnes placées sous mesure de curatelle renforcée. Il définit la protection du patrimoine caractérisée par l'assistance et le contrôle et, la protection de la personne caractérisée par la recherche du consentement éclairé aux fins de favoriser l'autonomie de celle-ci. Puis, il relate la difficile mise en pratique de la loi. Il explique également l'influence des protections et les limites d'intervention qu'engendrent la double protection. Enfin, il tente de trouver des solutions subsidiaires à l'application de la double protection dans le cadre d'une curatelle renforcée.
