Faire une demande de carte d'identité est un acte administratif hautement symbolique; un acte citoyen. Jusqu'à présent, la démarche n'était pas respectueuse des droits et des capacités des personnes en tutelle. En effet, en plus de l'impossibilbilité de faire la demande et de retirer la carte, c'était bien souvent l'adresse du mandataire professionnnel qui devait être indiquée sur la carte. Cette situation était dénoncée par les mandataires professionnels depuis de nombreuses années.
Le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 vient rectifier cela. On peut y lire :
"La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé en tutelle est présentée par son tuteur. Sous réserve que son tuteur en soit préalablement informé, le majeur placé en tutelle peut présenter seul sa demande de carte nationale d'identité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
La présence du mineur ou du majeur placé en tutelle est requise lors du dépôt de la demande." (article 4.4)
Une information à faire transmettre, aux personnes en tutelle et aux mairies; l'information est à jour sur service-public.fr (ici).
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