La personne physique ou morale chargée de la mesure de protection est responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses fonctions ayant entraîné un dommage pour la personne protégée. Les mandataires professionnels ont l’obligation de contracter une assurance couvrant cette responsabilité.
L’action en responsabilité peut être dirigée contre le mandataire ou contre l’Etat durant 5 ans à compter de la fin de la mesure de protection.
