Attendue depuis plusieurs mois, votée en janvier, c'est après un passage au Conseil consitutionnel que la loi vient d'être promulguée ce samedi 23 mars 2019. Les modifications les plus notables concernent :
- les droits personnels (droit de vote et mariage)
- l'habilitation familiale (introduction de l'assistance)
- les autorisations (qui seront moins nombreuses auprès des juges)
- le contrôle des comptes
Vous retrouverez prochainement ces nouveautés sur le site, qui entre en phase de mise à jour.
